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Agression

Vous avez subi une agression ou l’un de vos proches en a été victime ?

Tout d’abord, le premier conseil que Maître FREGOSI peut vous apporter est de déposer plainte à la Gendarmerie ou au Commissariat de police le plus proche de chez vous.

En effet, cette agression ne doit pas rester impunie !

Si l’agresseur est retrouvé, et suivant la manière dont est caractérisée l’infraction, un procès pénal aura lieu.

Il est essentiel que votre statut de victime soit reconnu et que vous soyez défendu(e) de façon juste lors de ce procès.

Par l’intermédiaire de votre avocat, il faudra demander qu’un Expert soit nommé afin que celui-ci évalue les préjudices dont vous avez été victime et les séquelles que vous allez conserver après cette agression.

Si l’agresseur n’a pas les moyens financiers de vous indemniser, vous saisirez à ce moment, au moyen d’une requête, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.).

Pour des faits commis en France ou à l’étranger, toute victime ayant la nationalité française, tout étranger d’une nationalité issue d’un pays de l’Union Européenne ou d’un État ayant signé une convention avec la France ou vivant en situation régulière, peut obtenir réparation pour les préjudices subis auprès de la C.I.V.I., concernant les infractions s’étant déroulées sur le territoire national. Il faut savoir qu’au sein de chaque tribunal judiciaire siège une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Votre demande d’indemnisation contiendra différents renseignements et sera complétée de diverses pièces justificatives.

Quoiqu’il arrive, en tant que victime, vous pouvez demander une provision sur votre indemnisation, dès la 1ère requête ou dans un second temps, grâce à une demande adressée au Président de la Commission.

Comment accéder à la Commission en tant que victime d’une agression ?

L’accès à cette juridiction indépendante est réglementé par la loi et comporte certaines conditions :

  • Il faut avoir été victime d’un fait, qu’il soit volontaire ou non, caractérisé comme une infraction (un délit, une contravention, ou un crime) et qui a entraîné une atteinte à la personne.

  • Il faut être de nationalité française, d’un État membre de l’Union Européenne ou bien en séjour régulier sur le territoire français.

  • Il faut avoir été victime d’une agression ayant provoqué des dommages d’une réelle gravité, comme une incapacité temporaire à travailler, au moins égale à un mois. Sauf si l’infraction était de nature sexuelle (comme une agression sexuelle ou un viol) ou bien si elle portait sur la traite des êtres humains.

    Dans l’éventualité où votre incapacité temporaire à travailler est d’une durée moindre à 1 mois, alors, malheureusement, vous ne pourrez obtenir une indemnisation que dans les conditions suivantes :

    • Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant fixé par la loi vous permettant ainsi de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    • Vous n’avez pas déjà été indemnisé(e) par un autre moyen.

    • À cause de cette agression, vous vous retrouvez dans une situation grave psychologique ou matérielle.

Quel est le délai pour saisir la C.I.V.I. en tant que victime d’une agression ?

Tant que les faits n’ont pas donné lieu à des poursuites (par exemple si le responsable est inconnu), votre requête auprès de la Commission doit être formulée dans un délai de 3 ans à partir de la date de l’agression.

Lorsque des poursuites pénales sont appliquées, la demande d’indemnisation doit être formulée dans un délai d’1 an après la décision définitive de la juridiction répressive.

Déroulement de la procédure d’indemnisation pour une victime d’agression

La 1ère étape de la procédure commence par une phase à l’amiable qui se déroule devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Puis la demande d’indemnisation est transmise par la Commission au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (F.G.T.I.). Ce fonds a alors l’obligation de présenter une offre d’indemnisation à la victime, dans un délai de deux mois, à partir du moment où la demande est reçue.

Si l’offre est acceptée par la victime de l’agression, le F.G.T.I. rédige un constat d’accord qui est transmis au Président de la Commission C.I.V.I. Celui-ci devra homologuer le document afin que l’indemnisation soit versée à la victime.

Si l’offre présentée par le Fonds de Garantie est refusée par la victime de l’agression ou bien si le F.G.T.I. oppose un refus, la phase se termine. La procédure d’indemnisation se poursuit auprès de la Commission. Celle-ci constituant une instance judiciaire indépendante et autonome.

À savoir : le refus, s’il a lieu, doit absolument être motivé.

Dans pareil cas, la requête d’origine et les pièces justificatives sont transmises par la Commission au Procureur de la République ainsi qu’au Fonds de Garantie. Ils devront alors faire part de leurs observations dans un délai de quinze (15) jours avant l’audience.

Durant la procédure, la C.I.V.I peut très bien allouer des provisions qui seront déduites au moment de l’indemnisation finale.

Le F.G.T.I. et la victime de l’agression sont ensuite convoqués pour une audience non publique, au moins 2 mois à l’avance.

Une fois la délibération de rendue, la Commission prononce soit une décision d’indemnisation, soit un rejet de la demande d’indemnisation. Ces décisions sont notifiées aux différentes parties.

C’est le F.G.T.I. qui réglera l’indemnité allouée dans le mois suivant la notification.

À ce moment-là, les différentes parties peuvent faire appel de la décision émise par la C.I.V.I.

Si appel il y a, il doit être effectué sous une échéance d’1 mois, à compter de la notification de la décision.

Comment expertiser les préjudices d’une victime d’agression ?

En fonction de la gravité de vos blessures, la Commission d’Indemnisation peut exiger que soit pratiquée une expertise médicale. Cela afin de constater et d’évaluer d’éventuelles séquelles.

Les conclusions rendues par l’expertise seront à l’image de vos préjudices. Il s’agit donc de l’élément le plus crucial de la procédure d’indemnisation.

Ces opérations d’expertise doivent être préparées au mieux, avec l’aide d’un avocat comme Maître FREGOSI.

Vous aurez besoin de présenter les documents suivants :

  • Le dossier médical complet du jour de l’agression, jusqu’au jour de l’expertise. Cela comprend le certificat médical d’origine, les comptes rendus opératoires ainsi que toutes les images à votre disposition (scanner, radiographie, IRM…),

  • les arrêts de travail,

  • l’intégralité des factures et des devis de matériel médical qui vous ont été prescrits jusqu’à présent,

  • une pièce d’identité (C.N.I., passeport, permis de conduire…),

  • la liste complète des douleurs provoquées par vos séquelles, qui seront notifiées le jour de l’expertise, l’ensemble des difficultés auxquelles vous devez faire face dans la vie quotidienne lors de la réalisation des gestes usuels (repas, toilette, ménage…), les activités sportives ou les loisirs pratiqués avant l’agression et qu’il vous est impossible de faire aujourd’hui. C’est ce qu’on appelle les doléances de la victime.

    Pour décrire vos gestes quotidiens, il est conseillé de présenter par écrit un exemple type de vos journées, du lever jusqu’au moment du coucher.

L’expertise médicale aura lieu au cabinet de l’expert désigné par le magistrat.

Dans l’éventualité où la victime ne puisse pas se déplacer, suite à l’importance de ses séquelles, l’expertise médicale se déroulera alors chez elle, à son domicile, ou au centre de rééducation.

Suivant la gravité des suites de l’agression, il pourra être nécessaire de réaliser plusieurs expertises, qui se dérouleront jusqu’au jour de la consolidation.

La consolidation peut être définie comme la phase de stabilisation des séquelles de la victime de l’agression. Suite à une agression, la date de consolidation est fixée, en accord entre les professionnels de santé et la victime, lorsque tous estiment que l’état de santé est devenu stationnaire et ne risque pas d’évoluer dans un avenir proche.

À ce moment-là, une dernière expertise a lieu qui établit l’ensemble des préjudices subis par la victime.

Il est plus que fondamental lors de chaque expertise médicale que la victime soit assistée d’un avocat comme Maître FREGOSI, ou à minima, d’un médecin conseil.

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