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Fautes médicales ou chirurgicales

On emploie souvent les expressions erreur médicale et faute médicale indifféremment l’une de l’autre. Mais si une erreur médicale peut engager la responsabilité d’un praticien de santé, encore faut-il établir qu’elle soit fautive.

Doit-on parler d’erreur médicale ou de faute médicale ?

Pour simplifier, toute faute médicale est bien une erreur médicale, susceptible d’être indemnisée. Mais pour autant, toute erreur médicale n’est pas nécessairement une faute et ne permet pas forcément d’obtenir la réparation des préjudices dont vous êtes victime.

Un médecin a l’obligation de dispenser des « soins conformes aux données acquises de la science ».
Il a une obligation de moyen, pas de résultat. En résumé, il n’est pas obligé de guérir les patients. Mais il doit se servir de tous les moyens nécessaires connus par la science pour le faire.

Commettre une erreur médicale n’est donc pas suffisant pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé. Il faut prouver que cette erreur médicale est fautive ! En clair, que ce professionnel n’a pas prodigué aux patients « des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ».

À partir de quand est-on considéré comme victime ?

Être victime d’une erreur médicale ou de manière plus large d’un accident médical c’est subir les séquelles provenant d’un problème médical, dont la faute est avérée ou non, et que l’on peut imputer à un acte de soins.

Si c’est le cas, votre histoire devrait trouver une résonnance dans l’un des scénarios ci-dessous :

  • Vous avez contracté une infection dans un établissement de santé qui peut être qualifiée d’infection nosocomiale,

  • Vous avez subi un mauvais diagnostic, un retard dans la prise en charge de votre problème médical, un manquement d’informations d’un professionnel de santé, un mauvais geste ou une maladresse chirurgicale, l’oubli de matériel ou d’une compresse au cours de votre intervention,

  • Vous subissez les conséquences d’un risque, pris au cours d’un acte de soins, que l’on peut définir comme un aléa thérapeutique.

Alors prenez contact, sans tarder, avec Maître FREGOSI !

Comment donner toutes les chances à votre dossier ?

Spécialisée en erreur médicale, Maître FREGOSI s’occupera de votre dossier du premier au dernier jour. Elle vous assistera à chaque moment clé de la procédure amiable ou judiciaire, comme par exemple au cours des expertises médicales que vous devrez traverser pour obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

Le bon déroulement de ces expertises est essentiel si vous souhaitez une issue positive à votre dossier. C’est pour cela qu’il est fortement déconseillé de vous y rendre seul(e). Il faudra y aller assisté(e) d’un avocat comme Maître FREGOSI.

Elle étudiera tout d’abord tous les éléments médicaux en votre possession et vous guidera dans la procédure la plus indiquée. Puis elle constituera votre dossier dans le but d’obtenir la désignation d’un expert médical. Celui-ci aura pour mission d’évaluer la qualité de la prise en charge médicale que vous avez reçu(e) et de quantifier les préjudices que vous subissez.

Enfin, Maître FREGOSI vous préparera et vous épaulera au cours de l’expertise médicale afin de rendre cette expérience la moins désagréable possible.

Il faut savoir que l’expert peut être nommé soit par une C.C.I. (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), soit par un tribunal (judiciaire ou administratif, suivant l’endroit où est survenu le dommage).

Le principal intérêt de saisir une Commission de Conciliation pour obtenir la nomination d’un expert est le délai relativement court de traitement de la demande. Comptez 2 à 4 mois à partir de la réception de la demande de désignation de l’expert. De plus, les honoraires de l’expert n’auront pas à être avancés par la victime. Ils seront pris en charge par la solidarité nationale.

Cependant, pour bénéficier de ce mode de règlement à l’amiable des litiges, il faut démontrer un dommage d’une réelle gravité (les seuils de gravité sont précisés par décret). C’est votre avocat, avant de déposer votre dossier, qui s’occupera de vérifier que vous remplissez bien les conditions nécessaires.

Bien entendu, dès l’obtention du rapport de l’expert désigné par la Commission de Conciliation, il vous sera tout à fait possible de continuer votre action devant le tribunal, dans le cas où les conclusions de ce rapport vous seraient favorables.

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